CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE CALENDOC APPLICABLES À
COMPTER DU 27/09/2022
MENTIONS LÉGALES
|
Le service CALENDOC est |
Hébergeur des Données
Personnelles et des Données de Santé : Amazon
Web Services EMEA SARL (AWS), SARL au capital de 25 000 Euros, immatriculée au
RCS de Nanterre sous le numéro B 831 001 334 dont le siège social est situé au
38 avenue John F Kennedy L 1855 99137 Luxembourg.
Infogéreur pour l’Hébergement de Données de Santé : Pictime Group, SAS au capital de 164 402 Euros,
immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 443 498 571 dont le
siège social est situé 61 avenue de l’harmonie, 59262 Sainghin-en-Melantois.
DÉFINITIONS
Au sens des conditions
générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition
suivante :
· CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables
aux Services.
· Prestataire : désigne la société calenDoc SAS,
éditrice du logiciel CALENDOC et exploitant les Services.
· Utilisateur : désigne toute personne physique qui
utilise le Site et accède aux Services proposés par le Prestataire par le biais
du Site.
· Parties : désigne conjointement le Prestataire et
l’Utilisateur.
· Services : désigne le Site de Prise de Rendez-Vous mis
à disposition des Utilisateurs par le Prestataire au travers du Site, ainsi que
le Logiciel de Prise de Rendez-Vous mis à disposition des Professionnels ou de
leur Secrétariat. Le service est commercialisé sous la marque CALENDOC.
· Site : désigne les sites Internet www.calendoc.net, pro.calendoc.net, soins.calendoc.net et de manière plus générale, tous
les sites hébergés sur un sous-domaine de calendoc.net
· Données Personnelles : désigne toute information concernant une
personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une
personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique,
économique, culturelle ou sociale.
· Données de Santé : désigne toute Donnée Personnelle de
l’Utilisateur recueillie à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic,
de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de
l’utilisation des Services.
· Identifiant : désigne les identifiants personnels
(numéro de téléphone et/ou e-mail) associés au compte de l’Utilisateur ainsi
que tout code confidentiel ou mot de passe défini par l’Utilisateur et
permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
· RGPD : désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le
Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et
libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi
n° 2004-801 du 6 août 2004.
· Professionnel : désigne toute personne ayant donné son
accord directement ou via son Secrétariat pour que son agenda apparaisse au
sein des services du Prestataire et pour laquelle les Services permette de
prendre rendez-vous.
· Secrétariat : désigne les personnes et entreprises désignées
par les Professionnels pour gérer leurs rendez-vous.
· Site
de Prise de Rendez-Vous : désigne
les services de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels mis à
disposition des Utilisateurs via le Site.
· Logiciel
de Prise de Rendez-Vous :
désigne le logiciel de prise de rendez-vous mis à disposition des Professionnels
et de leur Secrétariat afin de permettre aux Utilisateurs de prendre
rendez-vous auprès des professionnels.
Sauf indications
contraires dans les CGU :
· Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens
défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
· Les mots au singulier incluent le pluriel et
vice versa ;
· Une référence à un document, une norme, une disposition
législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à
jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux
Services et les utiliser.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service est
subordonnée à :
- L’acceptation
des présentes conditions générales qui entrent en vigueur au jour et à
l’heure de l’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les
conditions générales d’utilisation », - La
manifestation active et volontaire de son consentement au titre de la
collecte, du traitement et de l’hébergement de ses données à caractère
personnel, et notamment de ses données de santé après avoir été dûment été
informé de ses droits.
En conséquence, l’Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre
sans réserve aux termes des présentes CGU dont il déclare avoir compris tout le
sens et la portée.
Le non-respect de l’une quelconque des dispositions des
présentes CGU par l’Utilisateur ou d’une disposition légale en vigueur dans le
cadre de l’utilisation du Service, emporte automatiquement résiliation
automatique, sans préavis, ni indemnité des présentes CGU, le Prestataire se
réservant la faculté dans ce cas de désactiver, sans délai ni préavis, ni
indemnité, le compte de l’Utilisateur. La désactivation du compte de
l’Utilisateur ne le prive pas des droits dont il dispose sur les Données
Personnelles qui le concerne rappelés par les présentes CGU.
CAPACITÉ
L’Utilisation des
Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de
souscrire des obligations conformément au droit français.
L’Utilisateur peut
utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de
l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur
conformément au droit français.
INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX
SERVICES
Le Prestataire met en
place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Le Prestataire prend
les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des
Services.
L’Utilisateur
reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les
Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune
garantie de disponibilité et de régularité. Le Prestataire s’efforcera
cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7,
sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Prestataire et
sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas
techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou
toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du Prestataire. Le
Prestataire ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet
dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des
Services planifiées par le Prestataire. Le Prestataire ne peut également pas
être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux
utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par le
Prestataire.
Plus généralement, le
Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une
interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de
cette interruption.
Les taux de transfert
et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme du
Prestataire vers Internet ne sont pas garantis par le Prestataire.
L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne
dépend pas des Services offerts par le Prestataire, mais des caractéristiques
inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques
techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, 5G etc.) et de son
accès internet.
Le Prestataire ne
saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis
par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages
indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la
défaillance des Services du Prestataire.
En outre, la
responsabilité du Prestataire ne peut pas être recherchée pour des actes
réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel,
téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de
l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
Le Site offre la
possibilité à l’Utilisateur d’utiliser le Site de Prise de Rendez-Vous et de
recevoir des informations en rapport avec les rendez-vous qu’il prend via le
Site.
Les Services sont
fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
Néanmoins, les
équipements (notamment ordinateur, logiciels, moyens de communication
électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge
exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications
électroniques (notamment coûts d’accès à Internet) résultant de leur
utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation
desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur
est seul redevable de leurs prix.
Par ailleurs,
l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services
payantes. Notamment et par exemple, suite à une
réservation effectuée par le biais du Site de Prise de Rendez-Vous,
l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par le
Professionnel soit payante. Lorsque le Prestataire fournit sur son Site des
détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel, ces
informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité.
En aucun cas le Prestataire ne garantit l’exactitude de telles informations.
SITE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
L’Utilisateur peut, à
tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel à un horaire
indiqué comme disponible par le Professionnel ou son Secrétariat et que
l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Site.
Chaque rendez-vous est
transmis en temps réel au Professionnel.
L’Utilisateur peut
également annuler ses rendez-vous et suivre l’historique de ses rendez-vous.
L’Utilisateur autorise
le Prestataire ainsi que les Professionnels et leur Secrétariat à lui envoyer
des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet
des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.
L’Utilisateur autorise
également le Prestataire ainsi que les Professionnels et leur Secrétariat à lui
notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les
Professionnels chez qui il a pris rendez-vous, ou toute information envoyée par
ces mêmes Professionnels.
Le Prestataire et le
Professionnel déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de
ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de
tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Site
de Prise de Rendez-Vous.
Il appartient à
l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou
opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels
inscrits sur le Site. Le Prestataire n’est aucunement responsable de
l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel.
L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière
responsabilité du Professionnel et/ou de son Secrétariat.
L’utilisation des
Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la
responsabilité et les obligations des Professionnels inscrits aux Services
vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels exercent leur pratique
professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques,
légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
Le Prestataire n’est
en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel
consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par
l’Utilisateur via le Site de Prise de Rendez-Vous.
L’Utilisateur s’engage
à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue
de la bonne utilisation du Site de Prise de Rendez-Vous.
L’Utilisateur est
informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Site de Prise de
Rendez-Vous constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire
l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel
concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation
proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel, au choix
de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume
exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous
vis-à-vis du Professionnel concerné. L’Utilisateur est également informé que les
Professionnels ont la possibilité, à leur seule convenance, de bloquer l’accès
au Site de Prise de Rendez-Vous à certains Utilisateurs.
INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
Lors de la création de
son compte par l’Utilisateur, celui-ci définit des Identifiants afin de pouvoir
accéder à son compte Utilisateur. Lors de la création de son compte
Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et
complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il
s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le
Prestataire ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre
personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas
de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Dans l’hypothèse où
l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées,
incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Prestataire pourra,
immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte
Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou
définitive à tout ou partie des Services. Le compte Utilisateur ainsi que ses
Identifiants sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous
quelque forme que ce soit.
Tout accès,
utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du
compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce
dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur
relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur
est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte
effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à
partir d’un ordinateur public. L’Utilisateur est également tenu d’avertir le
Prestataire s’il perd l’accès à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone
qu’il a renseigné dans son compte Utilisateur. Toute perte, vol, détournement
ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs
conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous
les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir le
Prestataire, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénom,
numéro de téléphone et/ou adresse e-mail à l’adresse suivante : privacy@calendoc.com,
afin que le Prestataire puisse procéder à la réinitialisation du compte de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur
peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en se
connectant sur le Site et en demandant la suppression de son compte dans la
rubrique appropriée.
SITES TIERS
Pour le cas où les
Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet
édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels le Prestataire
n’exerce aucune sorte de contrôle, le Prestataire n’assume aucune
responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les
Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites
Tiers ne saurait signifier que le Prestataire approuve de quelque façon que ce
soit les contenus des Sites Tiers. Le Prestataire n’est responsable d’aucune
modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Le Prestataire n’est
pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni
du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services du
Prestataire et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions
particulières, la propriété exclusive du Prestataire. Toutes les marques et
tous les logos appartenant au Prestataire ne peuvent pas être utilisés par
l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit du Prestataire.
En conséquence, en
application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des
dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions
internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou
partielle, des Services du Prestataire ou d’un quelconque élément qui les
compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment
interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer,
traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre
gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par le
Prestataire ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le
moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme
une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou
d’une autre façon.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
Introduction
La sécurité et la confidentialité des Données Personnelles
des Utilisateurs des Services sont au cœur des préoccupations du Prestataire.
Le Prestataire
respecte l’ensemble des dispositions
réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la
protection des Données Personnelles.
Le Prestataire
a désigné un délégué à la protection des données que tout Utilisateur peut
contacter en envoyant un e-mail à l’adresse privacy@calendoc.com ou en écrivant à
l’adresse postale du Prestataire rappelée
au début des présentes CGU.
La présente politique
décrit la manière dont le Prestataire
et les Professionnels traitent les Données Personnelles des Utilisateurs lors
de leur utilisation des services du Prestataire.
Certaines Données
Personnelles de l’Utilisateur doivent être considérées comme des données à
caractère personnelles de santé, et sont ci-après dénommées « Données de Santé ».
La politique de
protection des Données Personnelles du Prestataire peut être modifiée,
complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution
légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données
Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées
conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une
prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait
d’application rétroactive.
Finalité du traitement des Données Personnelles
La prise de rendez-vous avec un professionnel via les
Services nécessite que l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles,
telles que son identité complète, son numéro de téléphone ou son adresse e-mail.
Ces données sont indispensables pour que le Professionnel ou son Secrétariat
puisse traiter la demande de rendez-vous de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut également communiquer, à son initiative,
d’autres informations personnelles permettant au Professionnel ou à son Secrétariat
d’apporter une réponse personnalisée à sa demande de rendez-vous.
Ces Données Personnelles sont traitées uniquement pour
répondre à la finalité des Services : permettre aux Utilisateurs de
prendre rendez-vous avec les Professionnels dans les meilleures conditions. Les
traitements appliqués permettent notamment de : gérer la navigation des
Utilisateurs sur le Site, donner la possibilité aux Utilisateurs d’accéder aux
informations des Professionnels, gérer les rendez-vous des Utilisateurs ou de
leurs proches, gérer efficacement les appels des Utilisateurs aux
Professionnels ou à leur Secrétariat.
Certaines Données Personnelles (adresse IP, Identifiants)
sont également utilisées par le Prestataire à des fins de contrôle qualité et
pour lutter contre la fraude informatique. La finalité de cette collecte est de
permettre une meilleure disponibilité des Services pour tous les Utilisateurs.
Intérêt légitime à la collecte et aux traitements
La collecte et le traitement des Données Personnelles des
Utilisateurs par le Prestataire a
pour base légale :
·
L’intérêt légitime du Prestataire à proposer des Services de qualité, permettant notamment
à ses Utilisateurs d’obtenir les rendez-vous qu’ils souhaitent et de suivre ces
rendez-vous.
·
Le consentement de ses utilisateurs lorsque
ceux-ci utilisent le Site de Prise de
Rendez-Vous.
·
Le consentement de ses utilisateurs, obtenus par
les Professionnels ou leur Secrétariat lorsque ceux-ci prennent rendez-vous
pour les Utilisateurs en utilisant le Logiciel de Prise de Rendez-vous.
Accès aux Données Personnelles des Utilisateurs
Aucune donnée personnelle des Utilisateurs n’est transmise à
des fins de prospection commerciale ou publicitaire.
Les personnes ayant accès aux Données Personnelles des
Utilisateurs sont :
·
Certains personnels techniques du Prestataire afin de leur permettre de
vérifier le bon fonctionnement et d’améliorer les Services. Ces personnels sont
tenus à une clause de confidentialité très stricte.
·
Les Professionnels et leur Secrétariat, dès lors
que les Utilisateurs ont pris des rendez-vous avec ces Professionnels via le Site de Prise de Rendez-Vous, ou que ces
Professionnels ou leur Secrétariat ont pris rendez-vous pour les Utilisateurs via
le Logiciel de Prise de Rendez-Vous.
Dans tous les cas, l’accès aux Données Personnelles des
Utilisateurs n’est effectué que pour répondre aux finalités du traitement des
Données Personnelles définies dans ce document.
Durée de conservation des Données Personnelles
Les Données Personnelles des Utilisateurs ne sont conservées
que la durée nécessaire pour les finalités poursuivies.
Modalité d’exercice des droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs disposent de plusieurs droits associés à
leurs Données Personnelles :
·
Droit d’information lors de la collecte
·
Droit d’accès
·
Droit de rectification
·
Droit à l’effacement
·
Droit à la limitation du traitement
·
Droit à la portabilité
·
Droit d’opposition
·
Droit à l’absence de prise de décision
automatisée
Les Utilisateurs peuvent faire valoir la plupart de ces
droits directement via leur compte Utilisateur sur le Site. Ils peuvent
également contacter le délégué à la protection des données en envoyant un
e-mail à l’adresse privacy@calendoc.com
ou en écrivant à l’adresse postale du Prestataire
rappelée au début des présentes CGU.
Cookies et adresse IP
Pour permette
l’utilisation des Services du Prestataire, le Site utilise des cookies.
L’utilisation de ces cookies est indispensable au bon fonctionnement des
Services. Si un Utilisateur refuse l’utilisation des cookies ou désactive les
cookies dans les paramètres de son navigateur, le fonctionnement du site peut
être perturbé, et la prise de rendez-vous rendue impossible.
Si le terminal de l’Utilisateur est utilisé par plusieurs
personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de
navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les
services destinés au terminal de l’Utilisateur correspondent bien à sa propre
utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce
terminal.
Le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du
terminal de l’Utilisateur et la configuration des paramètres de son navigateur
à l’égard des Cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.
A la demande des
autorités judiciaires, CALENDOC peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur,
afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès
à Internet.
FORCE MAJEURE
Il y a force majeure
lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son
obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est
temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui
en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est
définitif, les CGU sont résolues de plein droit et le Prestataire et
l’Utilisateur sont libérés de leurs obligations dans les conditions définies
aux présentes.
A défaut, si
l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations
dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
CONVENTION DE PREUVE
Le
Prestataire et
l’Utilisateur conviennent de considérer les messages reçus par voie
électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre
eux, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil c’est à
dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Ils
conviennent de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils
puissent constituer des copies fidèles et durables au sens des dispositions du
Code civil.
RENONCIATION
Le fait pour l’une ou
l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des
CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en
prévaloir ultérieurement.
NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où
certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que
ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les
parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de
remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé
lors de la conclusion.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont soumises
à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application
ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au
Tribunal de Grande Instance d’Angers, auquel les Parties attribuent compétence
territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.
Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en
référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
